Les Etats membres de l'UE peuvent refuser, dans le cadre d'une procédure civile, de dévoiler l'identité d'internautes accusés de partage illégal de fichiers sous copyright, a indiqué mardi la Cour de justice européenne à propos d'un différend qui oppose l'opérateur espagnol Telefonica à Promusicae.

Association de producteurs de musique, Promusicae a saisi la justice espagnole afin qu'il soit ordonné à Telefonica de révéler l'identité et l'adresse physique de ses abonnés Internet soupçonnés de piratage via Kazaa. Le but de Promusicae étant d'engager des procédures civiles contre les intéressés. Telefonica, de son côté, estime que, conformément à une loi locale qui transpose une directive européenne sur la propriété intellectuelle et la protection des données à caractère personnel, seule une procédure pénale, la sauvegarde de la sécurité publique ou encore celle de la défense nationale, l'obligerait à transmettre ces données.

La juridiction espagnole a interrogé la Cour de justice des communautés européennes. Cette dernière a souligné, sans trancher, dans un avis rendu le 29 janvier 2008 : « le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile. »