La Cour de justice des communautés européennes (Luxembourg) a condamné jeudi la France pour non-exécution d'une décision prise l'été 2004 par Bruxelles. Cette décision ordonnait à l'Etat français de récupérer, auprès du groupe France Telecom, des aides accordées sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002.

La Commission européenne n'avait pas fixé le montant exact à récupérer, « entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros en capital, plus les intérêts ». La France, de son côté, a joué la montre et déposé un recours, début 2005, devant le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPI).

Bruxelles, pour sa part, a saisi la Cour de justice. Cette dernière a estimé que la situation « n'empêchait pas les autorités françaises de mettre en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l'aide ni de coopérer efficacement à la détermination du montant définitif de celle-ci ». Aujourd'hui, l'Etat et l'opérateur historique français ne peuvent plus reculer. Pour se conformer au jugement de la Cour, la France devra, en concertation avec la Commission européenne, récupérer les aides accordées à France Telecom « dans les plus brefs délais ».

Cette mise en demeure intervient à la suite de la condamnation de l'opérateur à une amende de 45 M€ par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante sur le marché ADSL français.