Organisme parapublic de statut associatif créé en 2001, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) publie une nouvelle recommandation 'e-commerce' complétée de bonnes pratiques.

La recommandation « droit de la consommation appliqué au commerce électronique » est le fruit des réflexions d'un groupe de travail constitué au printemps 2006. Adoptée fin août 2007, présentée mardi lors d'un point presse, la recommandation intègre une centaine de propositions couvrant 4 thématiques : l'harmonisation des canaux de distribution, les moyens des acteurs français face à la concurrence internationale, l'information du consommateur et, enfin, les pratiques liées à la commande en ligne.

Selon les termes d'Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente du Forum, la recommandation est censée « renforcer la confiance et assurer le développement du secteur dans le respect des droits de tous ». Le document a été transmis au secrétaire d'Etat chargé de la consommation, Luc Chatel. Bercy étudiera plus particulièrement les mesures concernant : « la réorganisation des textes [...], l'indication sur le site Internet d'une situation de liquidation judiciaire des entreprises […], l'institution de dates nationales (soldes), la mention expresse des produits ou services faisant l'objet d'un droit de rétractation et le renforcement des droits du consommateur en cas de non livraison ou de dépassement de date de livraison ».

Doté d'un budget annuel de 1,1 M€, financé à 15% par ses adhérents, à 85% par une subvention publique, le Forum des droits sur l'Internet regroupe 70 membres, acteurs publics, associations et entreprises, emploie une dizaine de permanents. Ses missions incluent la concertation multi-acteurs, l'information du public, la coopération internationale et la médiation. Quant à son pouvoir, il se limite à des recommandations en faveur d'une « corégulation adaptée aux enjeux du numérique ».