Avocat au barreau de Montpellier, spécialisée en droit de l'information, Maître Elodie Dal Cortivo évoque le bras de fer entre Canal+ et Free au sujet du service TV perso.

JB - Canal+ a décidé de poursuivre Free pour son service TV perso. La LCEN protège t'elle réellement un hébergeur comme Free ?

ED - Il n'est pas totalement certain que le Groupe Iliad puisse se prévaloir de la qualité d'hébergeur. La jurisprudence semble en effet se durcir en la matière à la lumière de l'ordonnance de référé rendue le 22 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire opposant Jean-Yves Lafesse à Myspace.

Cette ordonnance a qualifié le site Myspace d'éditeur en se fondant sur deux critères: le fait que Myspace ait mis en place une structure de présentation par cadres, et la diffusion de publicités, source de profits, à l'occasion de chaque consultation.

Si le service "TV Perso" ne semble pas diffuser de publicité, le critère de la structure de présentation par cadres est néanmoins rempli. Dès lors, la qualification d'éditeur ne peut être exclue avec une certitude absolue ce qui ne permettrait pas au groupe Iliad de bénéficier de la responsabilité allégée des hébergeurs mise en place par l'article 6 de la LCEN.

En tout état de cause, si l'on retient la qualité d'hébergeur, TV Perso doit tout mettre en oeuvre pour retirer rapidement les vidéos illicites et ainsi éviter les poursuites judiciaires en démontrant les diligences accomplies dès connaissance, par la mise en demeure de Canal +, de la diffusion de ces oeuvres protégées.

JB - Maître Elodie Dal Cortivo, je vous remercie.