La Commission européenne a lancé lundi une procédure d'infraction accélérée à l'encontre de l'Allemagne suite à la « pause règlementaire » octroyée à Deutsche Telekom afin que celui-ci puisse déroger aux règles de concurrence dans le très haut débit. Après plusieurs avertissements visant à dissuader le pays d'adopter des dispositions législatives qui permettent à l'opérateur historique allemand d'exploiter seul son nouveau réseau VDSL (Very high bit-rate DSL) pendant plusieurs années, Bruxelles a envoyé une lettre de mise en demeure. L'Allemagne dispose de 15 jours pour y répondre. En outre, la Commission a l'intention de porter l'affaire « aussi vite que possible » devant la Cour de justice des Communautés européennes.

« Il est regrettable qu'en dépit de plusieurs mises en gardes explicites, l'Allemagne ait choisi d'ignorer les préoccupations de la Commission européenne en ce qui concerne sa nouvelle loi sur les télécommunications [...] L'octroi de pauses règlementaires à des opérateurs historiques est une tentative d'entraver la concurrence dans un secteur crucial de l'économie. Il s'agit d'une infraction aux règles communautaires en matière de télécommunications, règles qui existent depuis 2002 », a souligné Viviane Reding, commissaire en charge de la société de l'information et des médias.

La procédure d'infraction lancée ce 26 février 2007 concerne des amendements à la loi allemande qui viennent d'entrer en vigueur. Ces amendements ont pour effet d'écarter la concurrence du réseau VDSL de Deutsche Telekom, comme ce dernier l'avait demandé. Rappelons qu'une pause règlementaire dans les télécoms, comme celle octroyée par l'Allemagne à son opérateur, ne peut légalement être obtenue sans la consultation de la Commission européenne et des autorités règlementaires des autres Etats membres de l'UE. En Allemagne, Deutsche Telekom est en position dominante dans le 'broadband' avec 9,4 millions de lignes gérées sur un total de 12,9 millions, à ce jour.