Sous la pression, la Commission européenne a retiré de l'ordre du jour son projet de réforme de la rémunération versée au titre de la copie privée.

Le projet européen de réforme de la taxe sur la copie privée est suspendu.

Sous la pression de certains Etats membres, la France notamment, et de sociétés de gestion des droits d'auteurs et d'artistes, la Commission européenne a annoncé le 13 décembre 2006 différer l'adoption de son projet. Pour calmer les esprits ?

Rédigé par Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur, le projet préconise la suppression progressive de la redevance pour copie privée.

A l'heure actuelle, ce système existe dans 20 Etats membres de l'UE, dont la France. Au niveau national, la taxe sur la copie privée a été lancée dans les années 1960. Depuis, elle n'a cessé de s'étendre pour toucher tous les supports vierges (K7, Cd, Dvd) ainsi que l'ensemble des lecteurs enregistreurs (platines Dvd, Disques durs, lecteurs MP3, etc.), pour être ensuite redistribuée aux ayants droits par les sociétés de gestion collective.

Les industriels taxés reportent ce coût sur le prix de détail des produits. De plus, le consommateur paie aussi des droits lorsqu'il achète un cd audio ou qu'il télécharge de la musique sur des sites payants. Or, le nombre de dispositifs numériques équipés de mesures techniques (DRM) qui limitent les copies autorisées, ne cesse d'augmenter.

Dans ce contexte, la réforme s'imposait aux yeux de l'exécutif européen. Bruxelles y voyait un moyen de dynamiser le marché, de satisfaire les industriels et les consommateurs. Le monde culturel s'y est opposé.

Le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) a réaffirmé que la rémunération pour copie privée est une source de revenus essentielle pour les auteurs, artistes et producteurs. Le GESAC estime, en outre, que la somme générée est "indolore au regard du chiffre d'affaires de l'industrie électronique."

Selon l'Association des organisations européennes d'artistes interprètes AEPO-ARTIS, "les 560 millions d'euros collectés en 2005 au sein de l'UE au titre de la copie privée sont à comparer aux bénéfices d'Apple cette même année : 1,34 milliards de dollars."

A l'inverse, la Copyright Levies Reform Alliance (CLRA), qui regroupe éditeurs de logiciels et constructeurs de matériel électronique, soutient la réforme. Selon ses estimations, 950 millions d'euros ont été prélevés l'an dernier au titre de la rémunération pour copie privée.

La CLRA estime que la décision de Bruxelles signe l'arrêt de mort de cette réforme.