Les Echos dévoilent l'avant projet de décret rélatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée d'arbitrer les conflits liés à la copie privée.

Fruit de la controversée loi française sur le droit d'auteur ou DADVSI, l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) va très prochainement voir le jour.

Dévoilé par Les Echos, le 27 novembre 2006, l'avant projet de décret définissant l'ARMT précise que les particuliers, les associations de consommateurs et d'autres organisations, pourront saisir l'Autorité pour "faire respecter leur droit à la copie privé".

Conformément aux voeux du ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres (UMP),
l'ARMT sera chargée d'arbitrer les conflits et de définir "le nombre minimal de copies autorisées [cd, dvd, etc.] en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé."

Sur la question de l'interopérabilité entre différentes technologies, l'ARMT pourra "enjoindre la personne/l'entité mise en cause de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité."

Le groupe américain Apple, devenu numéro un mondial de la musique en ligne payante et légale grâce à la complémentarité sous DRM entre son baladeur numérique iPod et le kiosque iTunes Store, apprécie peu.

En théorie, d'autres constructeurs, éditeurs de logiciels et services en ligne pourraient obtenir, par le biais de l'ARMT, "l'ouverture" des solutions Apple à des dispositifs concurrents.

Rien n'est encore fait. Le décret d'application, dans sa version définitive, devrait être publié avant la fin de l'année.