Tout comme l'Arcep, le Conseil de la concurrence estime que la régulation ex ante du marché de gros du haut débit en France ne se justifie plus.

Le Conseil de la concurrence donne son aval à la levée du contrôle des tarifs ADSL de gros de France Télécom.

Tout comme l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep), par qui le Conseil a été saisi, le gendarme de la concurrence estime que le dispositif de régulation adopté en juillet 2005 de façon transitoire, n'a plus lieu d'être.

Dans son avis daté du 20 novembre 2006, le Conseil s'est déclaré favorable "à la levée de la régulation ex ante sur le marché des accès large bande livrés au niveau national" compte tenu des évolutions constatées, à savoir :

"Le déploiement des réseaux des opérateurs concurrents de France Télécom et les mouvements de concentration et d'intégration verticale récemment observés dans le secteur de l'Internet haut débit", a souligné l'institution.

Selon une étude rendue publique mercredi par l'Arcep, le nombre de lignes dégroupées a progressé de 45% en un an pour atteindre le chiffre de 3,4 millions, dont 1,2 million totalement dégroupées au 30 juin 2006. Lorsqu'il est total, le dégroupage permet aux abonnés de s'affranchir de l'opérateur historique.

A ce jour, plus de 7% des adultes au niveau national utilisent à leur domicile les services d'un unique opérateur, autre que France Télécom.

Bien que le droit de la concurrence soit désormais en mesure de résoudre les défaillances du marché français du haut débit, le Conseil estime que "l'efficacité de sa propre action dépendra en grande partie de la mise en place effective des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom."

Approuvée par le Conseil de la concurrence, l'analyse de l'Arcep doit maintenant être transmise à la Commission européenne pour validation.