Le ministère délégué à l'industrie rejette la proposition du régulateur relative à la gratuité du temps d'attente vers les services d'assistance des opérateurs.

Bercy rejette la proposition de l'Arcep sur la gratuité du temps d'attente aux hotlines.

Favorable aux dispositions du projet de loi 'consommateurs' relatives aux communications électroniques, l'Autorité de régulation (Arcep) a proposé que les services d'assistance auprès des opérateurs et FAI "soient accessibles par des numéros libre appel."

Cette disposition rendrait le temps d'attente effectivement gratuit pour les consommateurs, tandis que "les fournisseurs resteraient libres de facturer [l'assistance téléphonique hors temps d'attente] à l'acte, au forfait ou inclus dans le tarif de l'abonnement."

Suite à la publication de cet avis, lundi 20 novembre 2006, le ministère français délégué à l'industrie a rejeté l'option. La loi n'imposant pas une solution technique plutôt qu'une autre, "c'est aux opérateurs de faire ce choix", a souligné Bercy.

Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, a déclaré au Parisien regretter que le ministre délégué à l'industrie, François Loos, ait refusé "une grande avancée pour les consommateurs, pourtant proposée par l'autorité de tutelle elle-même."

Selon le président de l'association de consommateurs, "la gratuité totale des appels est juridiquement et techniquement plus simple à réaliser, et plus rapide à instaurer la solution proposée par Bercy."

Si la gratuité du temps d'attente vers les hotlines ne fait pas l'unanimité, la proposition visant à limiter la durée d'engagement des contrats télécoms à 12 mois a reçu l'aval du ministère. Toutefois, Bercy n'a pas précisé si une telle disposition serait inscrite dans la loi.