Quatre associations regroupant plus de 230 PME réclament qu'un texte comparable au "Small Business Act" américain soit mis en place à l'échelle européenne

Le développement économiques des petites et moyennes entreprises passe aussi par des mesures juridiques. Quatre associations (APIL, l'APROGED, l'ASS2L et le GFII) regroupant plus de 230 PME du secteur des technologies de l'information, réclament qu'un texte comparable au "Small Business Act" américain soit mis en place à l'échelle européenne.

Depuis 1953, le "Small Business Act" permet notamment de réserver entre 23% et 40% de l'achat public américain aux seules PME américaines. "En plus d'encourager l'innovation, ce dispositif donne aux meilleures PME américaines, qui seront les grandes entreprises de demain, les moyens de rivaliser avec les grandes entreprises d'aujourd'hui. Les résultats de cette politique sont à la hauteur des objectifs recherchés : il suffit de penser à Google, qui en moins de 8 ans d'existence est passé du statut de start-up à celui géant du web. " précise les associations.

Théoriquement interdit par l'OMC, l'organisation mondiale du commerce, ce type de loi a toutefois été accordé en 1997 à titre dérogatoire au Canada ou à la Corée du Sud. Les quatre associations réclament donc aux représentants de l'Union Européenne de négocier pour 2007 un accord similaire pour les PME européennes afin que leur soit réservé 15% des marchés publics et des programmes de recherche.

En France, les pouvoirs publics ne disposent pas d'un tel texte mais proposent néanmoins aux PME de rejoindre les pôles de compétitivité (Cap Digital en Île de France, Images & Réseaux en Bretagne, etc…) et cherchent à convaincre les grands groupes de signer des "pactes PME" avec des entreprises innovantes d'une taille plus modeste.