L'ADAMI regrette que la commission mixte paritaire ait rayé du projet 'droit d'auteur' le seul droit que le texte initial reconnaissait aux artistes-interprètes

La société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) regrette les choix de la commission mixte paritaire sur le projet 'droit d'auteur'.

Réunie jeudi 22 juin 2006 pour statuer sur le projet de loi relatif "au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI), la CMP est parvenue à un accord en demi-teinte.

Seuls les parlementaires de l'UMP ont approuvé ce texte "compromis". L'UDF s'est abstenue, les parlementaires PS et Verts ont quitté la réunion au bout de 45 minutes.

Le texte compromis confirme le principe d'interopérabilité, cher à l'Assemblée, mais renvoie sa mise en œuvre à une "autorité de régulation des mesures techniques" dont les pouvoirs ont été renforcés par rapport à la proposition du Sénat.

Pour sa part, l'ADAMI, membre de l'Alliance public-artistes, a souligné jeudi que "la question centrale et complexe de l'interopérabilité ne doit pas cacher la triste réalité pour les artistes-interprètes."

D'après l'ADAMI, la commission mixte paritaire a rayé du projet de loi DADVSI le seul droit que le texte initial leur reconnaissait, alors que ce droit était "la transposition des dispositions de la directive européenne 92/100 relative au droit de location, de prêt et de mise à disposition sur les réseaux des artistes-interprètes."

L'ADAMI déplore par conséquent que ce droit ait été "effacé d'un texte destiné pourtant à transposer des règles communautaires." A savoir, la directive européenne sur le copyright (EUCD).

La société de gestion collective s'interroge : "Que signifie cet acharnement à refuser aux artistes-interprètes leur juste part des revenus liés à l'exploitation de leurs enregistrements ?"

Le texte mis au point en commission mixte paritaire sera présenté le 30 juin 2006 aux députés et aux sénateurs pour adoption définitive. D'après l'Associated Press, le parti socialiste serait prêt à saisir le Conseil constitutionnel.