Le gouvernement a indiqué jeudi à l'Assemblée et au Sénat qu'une commission mixte paritaire se réunira le 22 juin 2006 pour statuer sur le projet droit d'auteur

Une commission mixte paritaire va statuer sur le projet 'droit d'auteur'.

Malgré les appels d'organisations d'internautes, de partisans de l'informatique libre et de députés, il n'y aura pas de seconde lecture parlementaire sur le projet de loi relatif au "droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI).

Initié par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le texte controversé a été adopté fin mars en première lecture par les députés de la majorité, mi-mai par les sénateurs.

Malgré les désaccords entre les deux chambres concernant l'interopérabilité et le régime gradué de sanctions en cas de contournement des mesures techniques de protection (MTP), de piratage ou encore d'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées", une seconde lecture n'aura pas lieu.

Jeudi, le gouvernement a signalé à l'Assemblée nationale et au Sénat qu'une CMP sera convoquée sur ce texte.

D'après l'Associated Press, la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, se réunira et statuera sur le projet le 22 juin 2006. Une fois "le compromis" trouvé, le parlement pourrait adopter le texte avant la fin du mois. Il reviendra alors au Président de la République de promulguer la loi.

Le projet de loi sur le droit d'auteur transposera la directive européenne sur le copyright (EUCD) en droit français.