Un texte de loi va être proposé par le gouvernement afin que les engagements des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs soient respectés.

Dans les colonnes du Parisien, le ministre délégué à l'industrie a réaffirmé vendredi que les engagements pris par les opérateurs et les FAI doivent être respectés.

"Nous allons proposer un texte de loi visant à contraindre les opérateurs et les fournisseurs d'accès Internet à mieux respecter certains de leurs engagements, dont la gratuité du temps d'attente auprès de l'assistance technique", a indiqué M. Loos.

"J'ai demandé aux FAI de mettre en oeuvre gratuité d'ici la fin de l'année ; certains l'ont fait, mais d'autres traînent des pieds", a souligné le ministre.

Le texte de loi qui sera prochainement dévoilé portera également sur les dispositions concernant les délais de résiliation des contrats et le remboursement des cautions.

Ce projet fait suite aux initiatives d'associations de consommateurs, dont la CLCV, consommation, logement, cadre de vie, et l'UFC Que Choisir.

Cette dernière, après avoir engagé des procédures à l'encontre de Free et de la filiale Internet de France Telecom, a obtenu gain de cause en février dernier. Les TGI de Nanterre et de Paris ont jugé "abusives ou illicites" une trentaine de clauses des contrats d'abonnement respectifs de Free et de Wanadoo (Orange depuis le 1er juin).

Il reste aux opérateurs et FAI actifs en France des progrès à faire en terme de transparence des prestations et des contrats proposés, si l'on en juge par le doublement des plaintes de consommateurs enregistrées en 2005.

Aujourd'hui, le dialogue est ouvert entre opérateurs, pouvoirs publics, et associations de consommateurs, bien qu'en mai dernier les associations locales de l'UFC Que Choisir aient lancé plus de 200 procédures simultanées à l'encontre de Free.

A ce propos, François Loos a déclaré "regretter la politique de l'UFC Que Choisir, qui choisit de sortir d'une négociation jusqu'au 30 juin que les autres associations de consommateurs ont décidé de poursuivre et de faire aboutir."

Si "la concertation offre parfois moins de visibilité qu'une opération coup de poing", le dialogue, pour faire entendre la voix des abonnés, et la loi, pour garantir le respect des engagements pris, doivent être privilégiés, a conclu le ministre.