A la veille de l'examen au Sénat du projet de loi sur le droit d'auteur, 10 organisations et syndicats d'artistes interprètes formulent leurs propositions.

Droit d'auteur : Les représentants d'artistes interprètes formulent leurs propositions à l'attention des sénateurs.

Ces derniers vont étudier à partir du 4 mai 2006 le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI). Ce texte a été adopté par les députés de la majorité en mars dernier, dans un contexte de fronde parlementaire.
Conformément aux vœux du ministre de la culture, le texte en l'état rejette la légalisation du P2P par une "licence globale", réprime l'édition de logiciels "destinés au téléchargement illégal", établit des sanctions pénales en cas de contournement des mesures techniques de protection (MTP).

Par ailleurs, la commission des affaires culturelles du Sénat s'est d'ores et déjà prononcée pour la création d'une "autorité indépendante" qui pourrait, sur les problématiques d'interopérabilité et de DRM, prendre le relais du "collège des médiateurs" évoqué dans le texte actuel.

Quant aux organisations d'artistes interprètes*, ADAMI, SFA-CGT, SIA-UNSA, Snacopva-CFE/CGC, Snam-CGT, Snapac-CFDT, Snaps-CFE/CGC, SNLA-FO, SNM-FO, Unicas-CFTC, elles estiment que :

Les MTP ne doivent pas empêcher au moins une copie d'œuvre. Quant à l'autorité chargée de leur application, elle devrait intégrer des représentants des ayants droits. Par ailleurs, les radios qui émettent sur Internet devraient être placées, comme les radios hertziennes, "sous le régime de la rémunération équitable."

Autre chose, les organisations signataires estiment que les auteurs comme les artistes interprètes devraient pouvoir mettre gratuitement leurs œuvres à la disposition du public "dans le respect des droits des autres titulaires de droits."

Elles indiquent également que le prêt et la location devraient être inscrits dans la loi, les exceptions "pour usages pédagogiques", avoir pour contrepartie une rémunération des ayants droit.

Enfin, les représentants d'artistes interprètes, se disent favorables à l'application aux œuvres musicales ou audiovisuelles du taux réduit de TVA, et souhaitent "la création, dans un délai d'un an, d'une plate-forme publique permettant l'exposition de tous les artistes."

Seront-ils entendus ? Il revient désormais aux sénateurs de se prononcer sur le DADVSI, un texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).

• société civile pour l'Administration des droits des artistes interprètes ; Syndicat français des AI ; Syndicat indépendant des AI ; Syndicat national des chefs d'orchestres professionnels de variétés et arrangeurs ; Syndicat national des artistes musiciens ; Syndicat national des artistes et des professionnels de l'animation de la culture ; Syndicat national des artistes et professions du spectacle ; Syndicat national libre des artistes ; Syndicat national des musiciens ; Union nationale des interprètes et cadres de création des arts du spectacle.