L'Assemblée vote contre la copie de DVD et l'édition de logiciels du "téléchargement illégal", et dit oui à la création d'un collège de médiateurs.

Le ministre de la culture respire…

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 15 mars 2006 les dispositions du projet 'droit d'auteur' initié par M. Donnedieu de Vabres relatives à la copie privée.

Ces amendements présentés par la majorité UMP consacrent "l'exception pour copie privée" – à l'exclusion du DVD ! – et la création "d'un collège des médiateurs" chargé de "déterminer un nombre minimum raisonnable de copies, selon le type d'œuvre, le support et par support de diffusion."

"L'interdiction totale" de la copie de DVD à titre privée a d'ores et déjà été entérinée.

Le mois dernier, la Cour de Cassation a elle-même estimé que "l'on ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports de mesures de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre."

M. Donnedieu de Vabres doit se réjouir. Initiateur du projet de loi DADVSI, le ministre de la culture a déclaré à plusieurs reprises être opposé à la copie privée de DVD car "le modèle économique du secteur est fragilisé".

Les usagers apprécieront… D'autres, éditeurs de logiciels libres et concepteurs de solutions P2P, ont également du souci à se faire : La disposition appelée par ses détracteurs "amendement Vivendi Universal" a été adoptée.

Désormais, l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées" sera passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

UDF, Verts, PS et PC ont tenté de s'opposer à ces amendements, sans succès.

Le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" qui transposera la directive européenne sur le copyright (EUCD) fera l'objet d'un vote solennel de la part des députés mardi 21 mars 2006. Par la suite, le texte sera examiné par les sénateurs.