La Ligue dénonce les mesures envisagées dans un rapport qui aurait été établi par le ministère de la culture à propos du projet de loi "droit d'auteur" (DADVSI)

La Ligue Odebi s'oppose aux mesures qui auraient été prônées par le ministère de la culture dans le cadre d'un point d'étape sur le projet de loi "droit d'auteur" (DADVSI).

Diffusé par la Ligue, ce document daté du 31 janvier 2006 reprend les "clarifications" que souhaitent apporter M. Donnedieu de Vabres au texte afin, d'une part, de donner plus de visibilité aux kiosques de téléchargement payant sous DRM, d'autre part, d'amplifier la lutte contre le piratage (odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf).

A cette fin, le ministre présentera à l'Assemblée en mars prochain un texte révisé qui consacre "l'exception pour copie privée". Dans son point d'étape, le ministère propose la création d'un collège de médiateurs "pour déterminer un nombre minimum raisonnable de copies, selon le type d'œuvre, le support et par support de diffusion."

Mais à quoi servent les DRM d'Apple, Microsoft, Sony & co. si ce n'est à gérer droits et restrictions numériques ?

Ajoutons que le ministère de la culture, souhaite que les DVD soient excluent de sa disposition sous prétexte que : "En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun."

La ligue Odebi estime "inacceptable" que le droit à la copie privée de DVD soit supprimé. Elle reproche également au ministère de la culture de continuer "à prétendre que le P2P représente un danger" et de faire le jeu des industriels.

De son côté, le ministère réaffirme vouloir limiter le contournement des mesures anti-piratage, instaurer un régime gradué de sanctions des internautes "pirates" et réprimer l'édition de logiciels P2P "destinés à l'échange illégal d'oeuvres protégées."

Enfin, prôné par certains députés de gauche comme de droite, le principe de "licence globale", autrement dit la rémunération des ayants droits sur les échanges P2P à travers un forfait payé par les internautes, est définitivement rejeté.

M. Donnedieu de Vabres sera auditionné par les commissions des affaires économiques et culturelles de l'Assemblée mercredi prochain. Quant à la reprise de l'examen parlementaire du projet de loi DADVSI, elle est prévue en mars 2006.