La Commission informatique souhaite la création d'un dispositif de signalement "propre à préserver l'accès à l'électricité des foyers les plus modestes".

A la suite des déclarations du ministre délégué à l'industrie, la Commission nationale informatique et libertés a rappelé ne pas être "opposée par principe" au signalement des personnes en situation précaire par EDF.

Le mois dernier, à la suite d'un tragique accident dans la ville de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Patrick DEVEDJIAN a signalé étudier la possibilité d'une "transmission directe aux services sociaux compétents" des coordonnées des personnes en difficultés ne pouvant régler leurs factures d'électricité.

La CNIL,"qui n'a pas été saisie de cette question", a tenu à signaler qu'elle ne voit pas d'inconvénients à ce que l'opérateur électrique national puisse communiquer directement ces informations.

Dans un communiqué daté du 27 août 2004, Alex TURK s'est par ailleurs déclaré favorable à "une évolution du dispositif de prévention existant", à savoir la loi relative à la lutte contre les exclusions.

La CNIL se dit "prête à contribuer, avec les ministères concernés, à la définition d'un dispositif de signalement respectueux de la loi informatique et libertés, propre à préserver l'accès à l'électricité des foyers les plus modestes."