Le projet sur le traitement des données personnelles modifiant la loi informatique et libertés de 1978 a été définitivement adopté le 15 juillet 04 par le Sénat

Le projet de loi relatif au "traitement des données à caractère personnel" et modifiant la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 a été définitivement adopté par le Sénat, jeudi 15 juillet 2004.

Ce projet de loi a pour principal objectif de transposer en droit français la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles et à leur libre circulation.

Cette directive, qui doit être intégrée à la législation propre à chacun des 25 Etats membres de l'Union européenne, "vise à réduire les divergences, afin de lever tout obstacle à la libre circulation des données à caractère personnel à l'intérieur de l'UE", selon les termes de la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr).

Bien qu'initiée en 2001 par le gouvernement du socialiste Lionel JOSPIN, la réforme de la loi de 1978 ne fait pas l'unanimité. Les sénateurs des groupes UMP et UDF ont voté pour ce texte, les parlementaires des groupes PS et PC ont voté contre, leurs amendements ont tous été rejetés.

Si Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, auprès du Garde des Sceaux et ministre de la Justice, estime la réforme nécessaire pour accompagner l'évolution du marché, en particulier le développement des réseaux, le PS s'inquiète des dérogations accordées à la DGSE et à la DST, respectivement Direction générale de la sécurité intérieure et Direction de la surveillance du territoire.

Dans la pratique, au contrôle "a priori" des fichiers publics par la CNIL, le texte relatif au "traitement des données à caractère personnel" substitue le contrôle "a posteriori". En résumé, l'avis de la Commission sur la création d'un nouveau fichier relatif à la sécurité intérieure, par exemple, ne sera donc plus que consultatif.

Afin d'accompagner la réforme, la CNIL s'est dotée ces 6 derniers mois d'un nouvel exécutif, d'un nouveau site Internet, puis à modifier son règlement intérieur.

De son côté, l'intercollectif DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société - www.delis.sgdg.org), dont font partie la Ligue des Droits de l'Homme et IRIS, s'est mobilisé dès l'avant-projet de réforme de la loi informatique pour alerter opinion et pouvoirs publics "sur les dangers d'un abaissement très sérieux de la protection des citoyens […] Dangers qui n'ont fait qu'augmenter à mesure de l'évolution du texte du projet de loi [adopté] par les deux assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat."

Dans un communiqué daté du 16 juillet 2004, l'intercollectif DELIS (www.delis.sgdg.org) invite l'opposition parlementaire française à saisir le Conseil constitutionnel, et se déclare prêt, si nécessaire, à déposer "plainte auprès de la Commission européenne."