Présenté et défendu par Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie, le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" (projet LEN) a été modifié et adopté par le Sénat mercredi 25 juin 2003 en séance publique.

Le texte a été approuvé en première lecture par la majorité constituée des sénateurs de l'union pour un mouvement populaire (UMP) et des centristes, l'opposition représentée par les sénateurs des partis socialiste (PS) et communiste (PC), s'est abstenue.

Première étape législative du plan "Re/So 2007" cher à Jean-Pierre RAFFARIN, Le projet vise à "donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et à la sécurité des transactions en ligne".

Il intègre trois thèmes majeurs : la définition "de règles du jeu claires" en matière de e-commerce, la transposition de la directive européenne du 8 juin 2000, et le développement de la dynamique actuelle de l'économie numérique.

"Ce projet de loi est un pas supplémentaire vers la sécurité des acteurs et des consommateurs et il clarifie les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique", a réaffirmé Nicole FONTAINE lors des débats des 24 et 25 juin.

Ce point de vue n'est pas partagé par l'ensemble des acteurs de l'Internet français, parmi lesquels la ligue des associations 'haut-débit' (www.odebi.org).

Celle-ci regrette vivement que le Sénat ait rejeté les amendements 136 et 137, amendements qui "auraient pu rendre la LEN acceptable par la communauté Internet." Déposés par René TREGOUET, sénateur UMP du Rhône, ces amendements portaient sur la création d'un "comité national d'éthique sur Internet représentatif de l'ensemble de la communauté Internet en France". La ligue ODEBI, elle-même, avait proposé une structure similaire. Leur rejet signifie pour la ligue que le projet conserve son caractère "liberticide".

Elaboré par le ministère de l'économie, le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale les 25 et 26 février 2003, puis par le Sénat mercredi. Il doit maintenant être renvoyé à l'Assemblée.