A la suite du vote au Sénat, en première lecture, du projet de loi création et internet, la CNIL précise son point de vue. Alex Türk, président de la Commission nationale informatique et libertés, a déclaré lundi avoir pris connaissance « avec étonnement » d'un article publié dans les colonnes du quotidien La Tribune. Dans cet article, était fait mention du contenu d'un avis rendu par la Commission le 29 avril 2008 sur l'avant-projet de loi, également qualifié d'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet).

La CNIL précise qu'en vertu de la loi du 17 juillet 1978 et de l'interprétation de la commission d'accès aux documents administratifs, « la CNIL n'était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l'accord du gouvernement. » La Commission informatique affirme, par conséquent, s'être refusée à communiquer sur le sujet, y compris au rapporteur du Sénat en charge du projet de loi qui lui en avait fait la demande. La Commission ajoute qu'une « telle publication, produite en dehors du cadre juridique légal » met la CNIL en porte à faux.

« Dans l'avant-projet examiné en avril par la CNIL, affirme la Commission, l'Hadopi se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus, ce qui constituait un risque d'atteinte à la liberté d'expression. Dans le nouveau texte soumis aux assemblées par le gouvernement, cette disposition a été modifiée puisqu'il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire puisse ordonner aux FAI de procéder au filtrage des contenus. »

En outre, la CNIL estime que les règles de publicité de ses avis « devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement. » Pour mémoire, le projet de loi création et internet, tel que validé par le Sénat le 31 octobre dernier, intègre le principe polémique de riposte graduée. Plutôt que l'amende, les sénateurs ont privilégié la coupure de l'accès internet des individus qui auront effectué des téléchargements illégaux de fichiers audio/vidéo.