L'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) s'était déjà prononcée pour « une mutualisation effective des réseaux entre opérateurs d'offres à très haut débit », demandant à France Telecom de faire une offre de location de ses fourreaux « dans des conditions économiques raisonnables » (voir cette actualité : Fibre : l'Arcep veut limiter le risque de monopoles locaux).

C'est cette fois Numericable qui est dans le viseur de l'autorité ainsi que du Conseil de la concurrence, qui souhaitent que le câblo-opérateur soit soumis aux mêmes obligations que l'opérateur historique en ce qui concerne le déploiement du très haut débit. Numericable possède en effet l'un des plus importants réseaux fibrés pour les particuliers en France avec son FTTLa (fibre jusqu'au dernier amplificateur). Le Conseil « est favorable à la mutualisation envisagée par le projet de loi qui vise à obliger l'opérateur qui a déployé la partie terminale d'un réseau en fibre optique. Le Conseil souhaite que cette obligation s'impose à tous les opérateurs qui ont fibré l'immeuble, y compris les câblo-opérateurs. En effet, il convient d'éviter que les habitants d'un immeuble restent captifs du premier opérateur y ayant déployé la fibre. » Numericable avait anticipé ce type de demande, comme le prouve le partenariat établi avec Neuf Cegetel dans les Hauts-de-Seine (voir cette actualité : Accord Neuf Cegetel / Numéricâble dans le FTTH).

Ces demandes sont en accord avec l'article 29 de la future loi de modernisation de l'économie, qui concerne l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette mesure prévoit en effet la réalisation, dans les immeubles, d'un réseau unique de fibre optique ouvert à tous les opérateurs. Cette loi sera votée par les deux assemblées début juillet.