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Accueil - Techno & Solutions Télécoms | Gouvernance | JuridiqueDeutsche Telekom : l'amende de 12 M€ est confirmée![]() « Cette tarification (effet de ciseaux) obligeait les concurrents de l'opérateur à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux que Deutsche Telekom facturait à ses propres abonnés », affirme la Commission européenne dans un communiqué. L'exécutif européen avait alors décidé d'imposer une amende à Deutsche Telekom, amende contre laquelle l'opérateur avait déposé un recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI). Dans son arrêt rendu le 11 avril 2008, le TPI a rejeté les arguments de l'opérateur historique allemand en faveur d'une réduction, voire de l'annulation, de la décision prise par la Commission il y a 5 ans. S'il le souhaite, l'opérateur a deux mois pour former un pourvoi, limité aux questions de droit, devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du TPI. Pour aller plus loin Les actualités précédentes - Techno & SolutionsLes Commentaires des lecteurs
Entretiens Les valeurs High TechDonnées mises à jour en différé - 13/05/2008 13:53
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